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Avis de recrutement - Stagiaire

 

RUBEYA & Co-Advocates AVIS DE RECRUTEMENT

 

Rubeya & Co - Advocates est un cabinet d'avocats d’affaires qui a pour  principal objectif de travailler avec ses clients comme un conseiller de confiance, offrant le soutien dont ils ont besoin pour prospérer dans l’environnement économique dynamique du Burundi depuis novembre 2001.

Rubeya & Co - Advocates est membre de DLA PIPER AFRICA Group, une alliance de cabinets d'avocats  leaders en Afrique (www.dlapiper.com)

Le personnel comprend onze juristes dont quatre avocats associés, cinq avocats collaborateurs, un juriste collaborateur et une  juriste stagiaire.

Les domaines de prédilection du cabinet comprennent notamment les secteurs suivants :

  • Le droit des sociétés
  • Le droit du travail et de la sécurité sociale
  • Le droit de la propriété intellectuelle et le droit des télécommunications
  • L’immobilier
  • Les projets et les finances
  • La restructuration
  • La fiscalité
  • Le contentieux et la réglementation

Le Cabinet Rubeya & Co-Advocates voudrait recruter un stagiaire juriste qui pourra exercer son stage auprès des différents départements du Cabinet cités ci-haut. 

 

Par le présent appel de candidatures, le Cabinet Rubeya & Co-Advocates informe les candidats intéressés qu’ils peuvent consulter ou retirer les Termes de Références (TDRs) au siège du Cabinet Rubeya & Co-Advocates sis 20, Avenue de l’Industrie, Immeuble PARIDE SELLA  1er étage, n° 6. Les termes de Référence sont également disponibles sur le Site Web du cabinet (www.rubeya.bi). Vous pouvez les télécharger ici. 

 

Les dossiers de candidatures composés d’une lettre d’offre de services, d’un curriculum-vitae signé et rédigé suivant le modèle annexé aux Termes de référence ainsi que tout autre document pouvant faciliter la sélection du candidat seront déposés à l’adresse ci-haut indiquée et/ou envoyés à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. au plus tard le 24/10/2017 à 16 heures.

Newsletter January-June 2017

Dear readers, 

 

Welcome to the new edition of our newsletter. You can download it here

Lettre d'information Janvier- Juin 2017

Chers lecteurs, 

 

Bienvenus à la troisième édition de notre lettre d'information. Vous pouvez la télécharger ici

Bon A Savoir à propos du licenciement pour motif économique

LE LICENCIEMENT…..ce mot donne des sueurs froides aux gens. Il implique pour certains, la fin d’une carrière, pour d’autres, l’incertitude de jours à venir, pour d’autres la précarité,…etc.

A travers cet article nous vous aidons à y voir plus clair tout en vous faisant comprendre le cadre légal, la problématique et les solutions qui s’offrent à vous.

I.CONCEPTS, MOTS CLES :

  • Le licenciement est défini par l’article 50 du code du travail du Burundi comme la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur.

Suivant la même disposition tout contrat de travail peut être résilié avec préavis, indemnités de préavis ou de licenciement sauf en cas de faute lourde.

  • Le motif économique peut être évoqué lorsqu’il y a notamment :
  • la suppression de poste consécutive à la réduction d’activité, la diminution des financements, la fermeture d’une entreprise non rentable ; la condition est que la suppression soit réelle, et avoir un motif économique non inhérent à la personne du salarié.
  • Les nécessités de fonctionnement de l’entreprise : la transformation de poste consécutive à une réorganisation dans l’intérêt de l’entreprise, ou à une mutation technologique comme l’automatisation de l’activité : « Les licenciements décidés pour de tels motifs peuvent être individuels ou collectifs et peuvent impliquer une compression des effectifs ou la fermeture de l’entreprise »[1].
  • Le refus par le salarié d’une modification essentielle du contrat de travail (Ex: refus de mutation dans une autre localité suite à la décentralisation des activités de l’entreprise).

 II. CADRE LEGAL

  • Références : Articles 61 al.2 et 70 du code du travail du Burundi ;

 Article 24 de la Convention Collective Interprofessionnelle Nationale du travail du 03 avril 1980

  • Art 61, al2 : Peuvent notamment constituer des motifs valables de licenciement (……)

La nécessité économique rendant inéluctable une compression des effectifs.

  • Article 70 al.3 : (…….) L’employeur qui envisage de licencier plusieurs membres de son personnel pour des raisons économiques doit préalablement en informer par écrit le conseil d’entreprise ou à défaut les représentants des travailleurs pour entendre leurs avis et suggestions sur les mesures appropriées à prendre.
  • Art 24 al1 : L’employeur qui envisage de licencier plusieurs membres de son personnel pour des raisons économiques, telles que notamment la diminution de l’activité de l’établissement ou la réorganisation du travail, doit tenir compte de certains critères ci-après :

« Seront licenciés en premier lieu les travailleurs présentant les moindres aptitudes professionnelles pour les emplois maintenus et, en cas d’égalité d’aptitudes professionnelles, les travailleurs moins anciens, l’ancienneté étant majorée d’un an pour le travailleur marié et père de famille ».

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Le recours en révision en Droit positif Burundais

Le recours en révision en droit positif Burundais

I .Définition

Le recours en révision est l’une des voies de recours extraordinaires que prévoit la législation burundaise. Ce recours dont l’objet est de faire rétracter un jugement pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, vise à combattre une décision dont le contenu s’explique par le comportement frauduleux d’une partie ou par l’usage de documents ou témoignages faux. Il s’exerce dans une situation où le juge a été lui-même trompé et a pu rendre une décision inéquitable, alors qu’exactement informé des données du litige, il eût pu statuer dans un sens différent (Serge Guinchard (sous la direction de), Droit de la pratique de la procédure civile, Paris, Dalloz, 2002, p.1184).

Le législateur Burundais a défini les circonstances dans lesquelles la révision est envisageable tant en matière pénale qu’en matière civile (articles 43 et 44 de la loi régissant la Cour Suprême du Burundi). Ce recours n’est reconnu qu’aux seules personnes ayant été au procès ou à leurs ayants droit ou légataires universels en cas de mort ou d’absence d’une ou de l’autre partie. Il intervient lorsque la décision contestée a coulé en force de chose jugée.

II. Délais et Procédure

Les délais pour former la révision sont de 60 jours comptés à partir de la connaissance de la cause de la révision invoquée (article 156 de la loi régissant la Cour Suprême). La requête est adressée au Ministre ayant la justice dans ses attributions qui, s’il l’estime recevable, ordonne au Procureur Général de la République pour saisir  la Cour Suprême de statuer sur le fond (article 160 régissant la Cour Suprême). 

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